Une Institution Née d'une Vision
Le Conseil National de l'Eau et de l'Électricité est le fruit d'une volonté politique forte de garantir à tous les citoyens gabonais un accès équitable aux services essentiels que sont l'eau potable et l'éclairage public. Son histoire est intimement liée au développement des infrastructures publiques et à l'amélioration des conditions de vie des populations.
Les Grandes Étapes
Création des Fonds Spéciaux
Adoption des lois n°9/93 et n°10/93 du 7 avril 1993 portant respectivement création du Fonds Spécial de l'Eau (FSO) et du Fonds Spécial de l'Électricité (FSE).
Ces lois fondatrices établissent le mécanisme de financement qui permettra de soutenir durablement les infrastructures d'eau et d'éclairage public.
Naissance du CNEE
Promulgation de la loi n°14/95 du 23 novembre 1995 portant création, composition et fixant les attributions et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité.
Le CNEE est créé en tant qu'organe consultatif, juridictionnel et exécutif en matière de création et de gestion des réseaux.
Fixation des Taux de Contribution
Décret n°297/PR/MMEP du 24 mars 1997 fixant le taux et les modalités de recouvrement de la contribution spéciale électricité.
Mise en place du mécanisme de prélèvement permettant d'alimenter le FSE et d'assurer le financement pérenne des activités.
Réorganisation Majeure
Décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité.
Transformation en établissement public avec redéfinition de la nature, des missions et de l'organisation. Le CNEE devient un acteur opérationnel à part entière.
Modernisation et Actualisation
Décret n°0099/PR/MERH du 19 février 2024 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret de 2011.
Actualisation du cadre réglementaire pour mieux répondre aux défis contemporains. Le CNEE devient un établissement public à caractère administratif avec autonomie renforcée.
Trois Décennies d'Impact
Depuis sa création, le CNEE a évolué pour devenir un acteur incontournable du service public gabonais
Présence sur tout le territoire national
Au service des citoyens gabonais
Éclairage, eau, feux tricolores
Notre Évolution
Phase de Structuration
Mise en place des structures, définition des procédures et établissement des relations avec les partenaires clés (SEEG, collectivités locales).
Phase d'Opérationnalisation
Transformation en établissement public opérationnel. Développement des capacités techniques, expansion des interventions sur le terrain, renforcement des équipes provinciales.
Phase de Modernisation
Digitalisation des services, amélioration de la transparence, renforcement de la proximité avec les citoyens via des outils numériques et une communication renforcée.
Lois et Décrets
Les textes fondateurs qui régissent le fonctionnement du CNEE
Lois Fondatrices
Loi N° 9/93
04 Avril 1993
Portant création du Fonds Spécial de l'Eau (FSO)
Cette loi crée le Fonds Spécial de l'Eau destiné à couvrir les dépenses de consommation d'eau des collectivités locales, ainsi que le financement du développement et de l'entretien de leurs installations à usage public alimentées en eau.
Loi N° 10/93
07 Avril 1993
Portant création du Fonds Spécial de l'Électricité (FSE)
Cette loi crée le Fonds Spécial de l'Électricité destiné à couvrir les dépenses de consommation d'électricité et le financement du développement et de l'entretien du réseau d'éclairage public des collectivités locales.
Loi N° 14/95
23 Novembre 1995
Portant création, composition et fixant les attributions du CNEE
Cette loi crée officiellement le Conseil National de l'Eau et de l'Électricité en tant qu'organe consultatif, juridictionnel et exécutif en matière de création et de gestion des réseaux d'eau et d'éclairage public.
Décrets d'Application
Décret N° 297/PR/MMEP
24 Mars 1997
Fixant le taux et les modalités de recouvrement de la contribution spéciale électricité
Ce décret fixe le taux de la contribution spéciale électricité à 6,08 FCFA HT par kilowattheure et définit les modalités de prélèvement et de recouvrement par la SEEG.
Décret N° 0658/PR/MERH
21 Avril 2011
Portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité
Ce décret transforme le CNEE en établissement public et redéfinit sa nature, ses missions et son organisation. Il marque un tournant majeur dans l'histoire de l'institution.
Décret N° 0099/PR/MERH
19 Février 2024
Portant modification du décret de 2011
Ce décret modernise le cadre réglementaire du CNEE en actualisant certaines dispositions pour mieux répondre aux défis contemporains. Le CNEE devient un établissement public à caractère administratif.
Décret N° 0100/PR/MERH
19 Février 2024
Portant modification du décret de 1997 (Contribution électricité)
Ce décret actualise les modalités de recouvrement de la contribution spéciale électricité, avec une nouvelle répartition : 80% sur le compte du CNEE au Trésor, 20% sur un compte bancaire.